Reversement de la Taxe d'Aménagement communale à la Communauté de Commune - Approbation de la convention
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Transfert de la taxe d'aménagement : clarification sur les dates de délibération pour le reversement
Reversement de la taxe d'aménagement des communes à leur communauté : les délibérations concordantes doivent être
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Lanta : la commune ne reversera pas une part de sa taxe d'aménagement à Terres du Lauragais | Voix du Midi Lauragais
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Taxe d'aménagement : les communes devront reverser 10 % à l'Agglomération Seine-Eure | La Dépêche Louviers
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